Les Editions Ca Se Saurait, autoentreprise, email : editions.casesaurait[@]gmail.com, est propriétaire des produits proposés à la vente sur le blog « CaSeSaurait.fr».

Article 1 : Introduction

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre toute personne physique non commerçante (« le Client ») souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet, et Les Editions Ca Se Saurait.

Les Editions Ca Se Saurait se réservent le droit de modifier à tout moment les présentes CGV par la publication d’une nouvelle version des CGV sur son site.

Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

Article 2 : Objet des CGV

Les présentes conditions régissent la vente en ligne de livres numériques et/ou de vidéos à télécharger réalisées sur le blog suivant : « CaSeSaurait.fr ».

Article 3 : Prix

Les prix des produits du Site sont des prix indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client.

Les frais de télécommunication nécessaire à l’accès au site Internet sont à la charge du Client.

Article 4 : Modalités de paiement

Les produits et services présentés sur le site sont payables en ligne, au moment de la commande.

Le règlement des achats par le Client s’effectue par paiement en ligne sur le site paypal.com :

Pour toute question ou problème technique lié au paiement ou au téléchargement, merci de lire notre Foire Aux Questions ou de contacter Les Editions Ca Se Saurait par courriel.

Article 5 : Commande

Un email de confirmation de commande est reçu par le Client, une fois son paiement approuvé. Le Client peut accéder à son produit en cliquant sur le lien de téléchargement présent dans l’e-mail de confirmation.

En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV.

Article 6 : La livraison

Les produits achetés sur le site sont livrés instantanément par voie électronique (en téléchargement), dès la validation du paiement.

L’envoi du lien vers le téléchargement du produit commandé a lieu une fois le paiement réalisé.

Merci de nous contacter par email (commandes.editionscasesaurait[@]gmail.com) si ce n’est pas le cas.

Article 7 : Exclusion du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les achats de contenu numérique font exception au délai de rétractation de 14 jours, auquel peut bénéficier le consommateur dans le cadre d’une vente à distance.

La commande est donc ferme et définitive, dès l’envoi au Client du lien de téléchargement.

Article 8 : Garanties

Conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil, tous les produits en vente sur le Blog sont soumis à la garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation), et à la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article L. 211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 al 1er du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 9 : Responsabilités

Les Editions Ca Se Saurait s’engagent à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Blog.

Leur responsabilité ne peut être engagée dans le cas où l’inexécution de leurs obligations est imputable à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

De même, leur responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, telle qu’une rupture de service ou la présence de virus informatiques.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les fichiers téléchargeables sont réservés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Blog à d’autres fins que son utilisation au profit de son destinataire est strictement interdite. Ainsi, toute revente, échange, location des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits. Le client ne bénéficie que d’un droit personnel d’utilisation de ces fichiers et limité aux indications fournies dans les CGV, dans un cadre strictement familial et privé.

Article 11 : Protection des données personnelles

Les différentes données à caractère personnel que nous sommes amenés à vous demander, ne sont utilisées que pour le traitement de votre commande. Nous nous engageons à ne pas les divulguer à des tiers sans votre accord exprès.

Le Blog propose l’inscription à une newsletter. L’internaute peut s’y désinscrire à tout moment. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de chaque courriel.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données vous concernant, droits que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, par courrier envoyé au Service Consommateurs de notre société. Votre demande devra être signée et accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité.

Article 12 : Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige est le tribunal de Toulouse.

Date de dernière mise à jour des CGV : 27 juin 2016